📜 Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 12 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les ventes réalisées sur le site www.momstore.tn. Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.

1. Informations sur l’entreprise

Le site www.momstore.tn est édité et exploité par :

MHS TRADING COMPANY
Société à Responsabilité Limitée (SARL)
Identifiant unique RNE : 1817518Y

Siège social :
Route de l’Aïn, km 3, à côté de la résidence El Bachir, 3000 Sfax Ville, Sfax, Tunisie

E-mail : contact@momstore.tn
Téléphone / WhatsApp : +216 98 640 925

2. Champ d’application et acceptation

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de produits passée sur Momstore.tn par un client agissant en qualité de consommateur.

Avant de confirmer sa commande, le client peut vérifier le détail de son panier, son prix total, les frais applicables et corriger toute erreur. La validation de la commande confirme l’acceptation des présentes CGV et l’obligation de paiement lorsque la commande est payée en ligne.

Le client déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le contrat ou agir avec l’autorisation de son représentant légal.

3. Produits

Les produits proposés sont notamment des articles destinés aux mamans, aux bébés et aux familles :

• Tire-laits et accessoires d’allaitement
• Produits de maternité et de post-partum
• Porte-bébés et accessoires de sortie
• Produits de puériculture, de soin et de confort

Les caractéristiques essentielles sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre représentatif ; de légères variations de couleur, d’emballage ou de présentation peuvent exister sans affecter les caractéristiques essentielles du produit.

Les offres sont valables tant qu’elles sont publiées sur le site et dans la limite des stocks disponibles.

4. Prix

Les prix sont exprimés en dinars tunisiens (TND). Les frais de livraison ou autres frais éventuels sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.

Momstore.tn peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande, sous réserve de la correction d’une erreur manifeste de prix.

En cas d’erreur manifeste, le client sera informé et pourra confirmer la commande au prix corrigé ou l’annuler sans frais. Toute somme déjà encaissée sera alors remboursée.

5. Commande

Le client passe commande directement sur le site. Il s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, notamment concernant son identité, son numéro de téléphone et son adresse de livraison.

Momstore.tn peut contacter le client afin de confirmer la commande ou de vérifier les informations communiquées.

MHS TRADING COMPANY peut refuser, suspendre ou annuler une commande notamment en cas de :

• informations incorrectes, incomplètes ou impossibles à vérifier ;
• suspicion raisonnable de fraude ou d’utilisation non autorisée d’un moyen de paiement ;
• défaut ou échec de paiement ;
• indisponibilité du produit ;
• commande anormale ou manifestement passée à des fins de revente non autorisée ;
• cas de force majeure ou impossibilité légitime d’exécuter la commande.

En cas d’annulation par MHS TRADING COMPANY après encaissement, les sommes versées au titre des produits non livrés sont remboursées au client.

6. Paiement et sécurité

Le paiement peut être effectué au moyen des options proposées au moment de la commande, notamment le paiement à la livraison ou le paiement en ligne, lorsqu’il est disponible.

Pour un paiement en ligne, la commande n’est définitivement prise en compte qu’après l’autorisation du prestataire de paiement. En cas de refus ou d’échec, la commande peut être suspendue ou annulée.

Les paiements en ligne sont traités par des prestataires spécialisés. Momstore.tn ne demande jamais au client de transmettre par e-mail, téléphone ou WhatsApp ses mots de passe, codes confidentiels, codes de validation ou informations complètes de carte bancaire.

7. Livraison

Momstore.tn livre sur l’ensemble du territoire tunisien à l’adresse indiquée par le client.

Les délais de livraison sont généralement de 1 à 3 jours ouvrables selon la région, la disponibilité des produits et les conditions logistiques. Ils sont communiqués à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Le client doit vérifier l’état du colis et des produits à la réception. Toute anomalie visible, produit manquant, erreur ou dommage doit être signalé rapidement au service client, accompagné de photographies ou vidéos permettant son examen.

En cas d’indisponibilité empêchant la livraison, le client en est informé et peut accepter un produit équivalent ou obtenir l’annulation et le remboursement de la commande concernée.

8. Politique d’annulation

Si la commande a déjà été remise au transporteur, elle ne peut plus être annulée comme une commande non expédiée. Le client peut toutefois exercer, lorsqu’il y est éligible, son droit de rétractation après réception conformément à l’article 9.

Lorsqu’une commande payée en ligne est valablement annulée avant son expédition, les sommes encaissées sont remboursées par le moyen techniquement disponible dans un délai maximal de 10 jours ouvrables à compter de la confirmation de l’annulation, sous réserve des délais de traitement bancaire indépendants de Momstore.tn.

Une commande peut également être annulée par Momstore.tn dans les cas prévus à l’article 5. Le client est alors informé aux coordonnées communiquées lors de la commande.

9. Rétractation, retours et remboursements

Conformément à la législation tunisienne relative aux échanges et au commerce électroniques, le consommateur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, sous réserve des exceptions légales.

La demande doit être notifiée par e-mail à contact@momstore.tn ou par WhatsApp au +216 98 640 925, en indiquant le numéro de commande, le produit concerné et le motif de la demande.

Le produit retourné doit être :

• complet, avec ses accessoires et documents ;
• dans son emballage d’origine lorsque celui-ci est nécessaire à sa protection ;
• non endommagé par une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature et ses caractéristiques ;
• accompagné de la facture ou de la preuve d’achat.

Les frais de retour résultant d’une rétractation sont supportés par le client. En cas de rétractation valablement exercée, le montant payé est remboursé dans le délai légal, soit au plus tard dans les 10 jours ouvrables à compter du retour des marchandises.

Compte tenu de leur nature, cette exception peut concerner les tire-laits et accessoires en contact avec le lait maternel, inserts, brides, valves, membranes, produits d’hygiène intime, thermomètres, aspirateurs nasaux et articles personnels lorsqu’ils ont été ouverts, descellés, essayés ou utilisés et qu’ils ne peuvent plus être remis en vente dans des conditions garantissant la santé et la sécurité.

Cette exclusion ne prive jamais le client de ses droits lorsque le produit est défectueux, non conforme à la commande ou atteint d’un vice apparent ou caché. Les modalités complémentaires sont précisées dans la Politique de retour accessible sur le site.

10. Garantie et service après-vente

Certains produits bénéficient d’une garantie fabricant ou commerciale dont la durée et l’étendue sont précisées sur la fiche produit, la facture, la notice ou la page Garantie Momcozy.

Pour toute demande, le client doit fournir une preuve d’achat, une description précise du problème et, lorsque cela est utile, des photographies ou vidéos permettant le diagnostic.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une infiltration de liquide, d’une modification ou réparation non autorisée, d’un défaut d’entretien ou de l’usure normale, sous réserve des droits impératifs du consommateur.

11. Responsabilité

MHS TRADING COMPANY répond de l’exécution de ses obligations conformément à la législation applicable.

Elle ne peut être tenue responsable d’un dommage résultant d’une mauvaise utilisation, du non-respect de la notice ou des précautions du fabricant, d’une information erronée fournie par le client, ou d’un événement extérieur raisonnablement imprévisible et irrésistible.

Aucune clause des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter un droit impératif accordé au consommateur par la législation tunisienne.

12. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées notamment pour traiter les commandes, organiser la livraison, gérer les paiements, assurer le service client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.

Le traitement est effectué conformément à la législation tunisienne, notamment à la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004. Les droits des utilisateurs, les durées de conservation et les coordonnées permettant d’exercer ces droits sont détaillés dans la Politique de confidentialité.

13. Modalités de résolution des litiges

E-mail : contact@momstore.tn
WhatsApp : +216 98 640 925
Adresse : Route de l’Aïn, km 3, à côté de la résidence El Bachir, 3000 Sfax Ville, Sfax, Tunisie

La réclamation doit indiquer les coordonnées du client, le numéro de commande, la nature du différend et être accompagnée des justificatifs utiles. MHS TRADING COMPANY examine la demande et communique sa réponse dans un délai raisonnable.

Si aucune solution amiable n’est trouvée, chacune des parties conserve le droit de saisir les autorités ou les juridictions tunisiennes compétentes, conformément à la législation applicable et aux règles impératives de protection du consommateur.

14. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV, les commandes passées sur Momstore.tn ainsi que les relations contractuelles qui en résultent sont régies par le droit tunisien.

À défaut de règlement amiable, tout litige sera porté devant les juridictions tunisiennes territorialement et matériellement compétentes, conformément aux règles de procédure en vigueur et sans priver le consommateur d’une règle de compétence impérative qui lui serait applicable.

15. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure reconnu par la législation tunisienne. La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

16. Modification et divisibilité des CGV

MHS TRADING COMPANY peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte d’une évolution légale, réglementaire, technique ou commerciale. Les CGV applicables sont celles publiées et acceptées au moment de la commande.

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

17. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGV :

MHS TRADING COMPANY
📧 contact@momstore.tn
📲 +216 98 640 925
🌐 www.momstore.tn